Article 1 LEGIARTI000006827610
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1996
NatureDécret
Signé le24 janvier 1996
Publié le26 janvier 1996
Articles4 articles en vigueur
NORLOGC9500058D
IdentifiantLEGITEXT000005620220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu le décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827611
1. L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006827612
1. Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Article 4 LEGIARTI000006827609
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-637 du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1996).