Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1996.

TexteDécret n°96-55 du 24 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006827611

Texte parentLEGITEXT000005620220

Référencearticle 2 du décret n°96-55 du 24 janvier 1996 (version du 26 janvier 1996)Légifrance →

1. L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.

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