Article (sans numéro) JORFARTI000001898565
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie, pour la gestion des concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1991
NatureArrêté
Signé le23 avril 1991
Publié le14 mai 1991
PublicationJORF n°111 du 14 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFT9101037A
IdentifiantJORFTEXT000000172143
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 1990 portant le numéro 109754,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567094
Art. 1er. - Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités <<confidentiel concours>>, dont la finalité est de permettre la gestion centralisée du concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147089
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité;
- adresse;
- paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).
La durée de conservation de ces informations est de six mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567095
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
- le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T.;
- le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T.;
- le chef de la cellule Concours du C.E.A.T.;
- les commandants des lycées militaires;
- les proviseurs des lycées militaires;
- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions respectives.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760226
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Elèves des lycées militaires de Saint-Cyr, d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Prytanée national militaire de La Flèche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180332
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le major général de l'armée de terre, B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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