Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :
Art. 1er. - L'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime, union de sociétés coopératives maritimes anonymes, dont le siège social est situé 2, allée Saint-Guénolé, 29556 Quimper Cedex 9, est reconnue en qualité :
- d'union d'organisation de producteurs et - d'organisation de producteurs,
dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. Toussain