Journal officiel · Décret

Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1986

NatureDécret

Signé le16 décembre 1986

Publié le18 décembre 1986

PublicationJORF du 18 décembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000334022

Référence

Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, JO du 18 décembre 1986

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