Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu la décision du 19 janvier 1973 portant reconnaissance de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB),
Arrête :
La société par actions simplifiées Les Pêcheurs de Bretagne, dont le siège social est fixé 11, rue Le Dantec, espace Trois Rivières, BP 61225, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2012.
La reconnaissance est accordée pour les espèces visées aux points a, b et c de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé, sur la zone couvrant les régions de France métropolitaine du littoral Atlantique et de la Manche.
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale, l'association Les Pêcheurs de Bretagne devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin