Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu la décision n° 1542 P 2 du 24 mai 1971 portant reconnaissance du FROM Bretagne en qualité d'organisation de producteurs ;
Vu la décision n° 1882 P.1/P.2 du 12 juin 1975 portant reconnaissance de PROMA en qualité d'organisation de producteurs,
Arrête :
La société anonyme coopérative maritime à capital variable Pêcheurs de Manche et d'Atlantique (PMA), dont le siège social est fixé 11, rue Félix-Le Dantec, espace Trois Rivières, BP 61225, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2011.
La reconnaissance est accordée pour les espèces visées aux points a, b et c de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé, sur la zone couvrant les régions de France métropolitaine du littoral Atlantique et de la Manche.
La reconnaissance des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA, prononcée respectivement par décision du 24 mai 1971 et du 12 juin 1975, est retirée à compter du 31 décembre 2010.
La reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2007, est retirée à compter du 31 décembre 2010.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin