Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, modifié par l'arrêté du 14 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines,
Arrête :
La société coopérative maritime à forme de société anonyme à conseil d'administration et à capital variable dénommée Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine (Pêcheurs d'Aquitaine), dont le siège social est fixé 3, quai Jean-Dubourg, 33120 Arcachon, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2013.
La reconnaissance est accordée pour les espèces relevant des annexes I et IV du règlement n° 104/2000 précité ainsi que pour les espèces hors annexes.
La zone de reconnaissance couvre les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais ARCA-COOP et de la coopérative des artisans pêcheurs du Sud CAPSUD OP, accordées respectivement par l'arrêté du 26 février 1997 et les arrêtés du 17 août 1994 et du 14 septembre 2000, sont retirées à compter du 31 décembre 2012.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot