Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche, services déconcentrés, administration centrale, Commission européenne. Objet : attribution de la reconnaissance, au regard de la réglementation européenne, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de la société OP Estuaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise la zone géographique et l'espèce concernée par la reconnaissance. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest du 28 juillet 2013,
Arrête :
La société coopérative maritime à forme de société anonyme et capital variable dénommée « OP Estuaires », dont le siège social est fixé au 2, rue Colbert, 85100 Les Sables-d'Olonne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du lendemain de la date de parution du présent arrêté.
La reconnaissance est accordée pour l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla).
La zone de reconnaissance est l'unité de gestion anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise (UGA LCV), telle qu'elle est définie dans le plan de gestion de l'anguille pour la France.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.