Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :
Art. 1er. - L'association Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis, dont le siège social est fixé 7, rue des Ecoles, 17230 Charron, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. - La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la mytiliculture provenant des concessions d'élevage situées sur le littoral s'étendant de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) à la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) en y incluant les îles de Ré, d'Aix et d'Oléron.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'administrateur civil hors classe, C. Ligeard