Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1988 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Coopérative d'Armor de producteurs de pêche artisanale > ;
Vu la décision du 30 novembre 1977 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs du Groupement de producteurs des pêcheurs de la baie de Saint-Malo > ;
Considérant que la fusion des organisations de producteurs Cooparmor et Promalo a donné lieu à la création d'une nouvelle structure dont la raison sociale a pour dénomination : Organisation de producteurs coopérative de Bretagne Nord > ;
Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord << O.P. Cobrenord >>, société coopérative maritime anonyme dont le siège social est situé : Z.A.C., 2, avenue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. - Cette reconnaissance est accordée pour la circonscription économique d'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
Art. 3. - Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs prononcées par les arrêtés susvisés du 22 novembre 1988 et du 30 novembre 1977 de la Coopérative d'Armor de producteurs de pêche artisanale << Cooparmor >> et du Groupement de producteurs des pêcheurs de la baie de Saint-Malo << Promalo >> sont retirées à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. Toussain