Article (sans numéro) JORFARTI000002146398
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-572 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1991
NatureDécret
Signé le20 juin 1991
Publié le21 juin 1991
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NOREURC9100001D
IdentifiantJORFTEXT000000172343
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343772
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit, par délégation du ministre d'Etat, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299474
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989067
Art. 3. - Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989068
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 · application
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