Article (sans numéro) JORFARTI000001373408
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991
NatureDécret
Signé le14 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFX9100124D
IdentifiantJORFTEXT000000172377
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955424
Art. 1er. - Aux articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: <<préfets maritimes>> ou <<préfet maritime>> sont respectivement remplacés par les mots: <<commandants de région maritime>> ou <<commandant de région maritime>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762508
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots:
<<ministre chargé de la défense nationale>> sont remplacés par les mots:
<<ministre chargé des armées>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565770
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-237 du 2 mars 1973 · modifie
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