Décret no 91-677 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000002299710

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

Article (sans numéro) JORFARTI000001126286

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001507439

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant:

<<Art. 5. - Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ont autorité sur les formations des trois armées et sur les services stationnés dans les limites territoriales de leur commandement.

<<Ils peuvent consentir à leurs adjoints visés à l'article 4 (deuxième et troisième alinéa) ci-dessus des délégations de signature.

<<Dans les domaines spécifiques à son armée d'appartenance, chacun de ces adjoints est habilité à correspondre directement avec le chef d'état-major de son armée, sous réserve de tenir informé le commandant supérieur dont il relève des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.

<<Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000991382

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.