Article (sans numéro) JORFARTI000001955752
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-679 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFM9101656D
IdentifiantJORFTEXT000000172382
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code de justice militaire;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568935
Art. 1er. - Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, remplacer les mots:
<<Officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps.
<<Officier général commandant la région militaire, maritime ou aérienne.>>, par les mots suivants:
<<Autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps.
<<Autorités militaires exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001705983
Art. 2. - Le tableau du 3 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001762838
Art. 3. - Le 4 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4. Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement adressée à son chef de corps même si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
<<Le chef de corps ou son délégué entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits et arrête le motif correspondant à la faute. Il règle définitivement la punition en décidant d'un taux inférieur ou égal à ses pouvoirs disciplinaires. Dans le cas contraire, il adresse une demande de punition à l'autorité militaire immédiatement supérieure.
<<L'autorité militaire immédiatement supérieure, recevant du chef de corps une demande de punition, statue si la punition qu'elle décide d'infliger ne dépasse pas ses pouvoirs disciplinaires. Dans le cas contraire, elle transmet la demande soit à l'autorité militaire dont elle relève si le militaire fautif est un militaire du rang, soit au ministre chargé des armées si le militaire fautif est un officier ou un sous-officier. Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés des transmissions au ministre et à cette autorité militaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001179985
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346429
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
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