Article (sans numéro) JORFARTI000001952898
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1991
NatureDécret
Signé le19 juillet 1991
Publié le21 juillet 1991
PublicationJORF n°169 du 21 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERE9100038D
IdentifiantJORFTEXT000000172486
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894001
Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p.
100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565568
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345333
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
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