Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1938
NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850809
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