Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947 relatif à la mise en harmonie du régime d’assurance des marins avec la législation des accidents du travail et des assurances sociales générales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1947
Publié le16 juillet 1947
PublicationJORF du 16 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481185
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 17 juin 1938 - art. 13 (M) · modification