Journal officiel · Loi
Loi n°49-1606 du 20 décembre 1949 MARINS DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 décembre 1949
Publié le21 décembre 1949
PublicationJORF du 21 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309803
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie