Journal officiel · Décret
Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le11 janvier 1986
PublicationJORF du 11 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699011
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
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