Journal officiel · Loi
Loi n°52-297 du 28 février 1952 MARINS DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1952
Publié le9 mars 1952
PublicationJORF du 9 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336708
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 17 juin 1938 - art. 17 (M) · modification