Journal officiel · Loi
LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1953
NatureLoi
Signé le10 avril 1953
Publié le11 avril 1953
PublicationJORF du 11 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508784
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi du 12 avril 1941 · modifie
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 6 (M) · modification
Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 · modifie
Aller plus loin
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