Journal officiel · Décret

Décret n°81-1085 du 8 décembre 1981 L'INDEMNITE DE REPOS DUE A LA FEMME AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90% DU SALAIRE ET ELLE EST SERVIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET DURANT LES MEMES PERIODES QUE CELLES DES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 décembre 1981
Publié le10 décembre 1981
PublicationJORF du 10 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690366
RéférenceDécret n°81-1085 du 8 décembre 1981 L'INDEMNITE DE REPOS DUE A LA FEMME AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90% DU SALAIRE ET ELLE EST SERVIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET DURANT LES MEMES PERIODES QUE CELLES DES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 10 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
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