Journal officiel · Décret
Décret n°85-178 du 6 février 1985 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES,LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1985
NatureDécret
Signé le6 février 1985
Publié le8 février 1985
PublicationJORF du 8 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699193
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
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