Texte consolidé · Décret

Décret n°85-178 du 6 février 1985 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1985
NatureDécret
Signé le6 février 1985
Publié le8 février 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064873
RéférenceDécret n°85-178 du 6 février 1985 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006768314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006768315

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie

Aller plus loin

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