Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 12/12/95 Page 18075 a 18076 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, B. POMEL
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL