Article (sans numéro) JORFARTI000001372472
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le25 mai 1991
PublicationJORF n°120 du 25 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTD9100237A
IdentifiantJORFTEXT000000172635
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu les articles 17 (1o, b) et 36 (1o) du décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002345583
Art. 1er. - Peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de 4e catégorie, dans l'exercice des missions de sécurité qui les exposent à des risques d'agression, les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180467
Art. 2. - Les agents autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une attestation nominative, se référant au présent arrêté, délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563466
Art. 3. - Les arrêtés des 7 janvier 1966 et 20 juillet 1976 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563467
Art. 4. - Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 7 janvier 1966 · abroge
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Arrêté du 20 juillet 1976 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge