Article (sans numéro) JORFARTI000002146779
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1991
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDG9100649A
IdentifiantJORFTEXT000000172956
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 modifié relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 2 décembre 1969 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de l'application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé;
Vu l'avenant no 7 du 18 février 1991, conclu entre l'Association nationale pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention particulière no 17 du 16 janvier 1984 relative aux retraites anticipées des agents titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146780
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299826
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180080
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-344 du 11 avril 1969 · application
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