Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances

Article (sans numéro) JORFARTI000001375815

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001183169

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-5 du code des assurances, les mots: <<et notifiés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la clôture de l'exercice>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341988

Art. 2. - Au d de l'article R. 342-7 du code des assurances, la mention:

<<comme il est prévu à l'article 9 du code de commerce>> est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341989

Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des assurances, les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>>,

<<au ministre de l'économie et des finances>> et: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés respectivement par les mots:

<<envers la commission de contrôle des assurances>>, <<à la commission de contrôle des assurances>> et: <<par la commission de contrôle des assurances>>.

Au troisième alinéa du même article, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<par décision ministérielle>> sont remplacés par les mots: <<par décision de la commission de contrôle des assurances>> et les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<envers la commission de contrôle des assurances>>.

Au cinquième alinéa du même article, les mots: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<par la commission de contrôle des assurances>>.

II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code,

les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: <<au ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952788

Art. 4. - Il est inséré dans la liste des états figurant à l'article R.

342-17 du code des assurances, entre les états A5 et B6, un état B5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R. 344-1.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143525

Art. 5. - A l'article R. 342-18 du code des assurances, les mots: <<sont rendus après avis du Conseil national des assurances et>> sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001183170

Art. 6. - A l'article R. 342-19 du code des assurances, le mot: <<dix>> est remplacé par le mot: <<six>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341990

Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article R. 342-20 du code des assurances est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300194

Art. 8. - A l'article R. 342-20 du code des assurances, les mots: <<dans les sociétés mutuelles ou à forme mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines>> sont remplacés par les mots: <<dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions>>.

A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de résultats de la classe 8, au quatrième alinéa de la rubrique 88 <<Résultats en instance d'affectation>>,

les mots: <<des sociétés à forme mutuelle, des sociétés mutuelles et de leurs unions et des mutuelles agricoles>> sont remplacés par les mots: <<des sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, à l'exclusion des sociétés à forme tontinière>>.

Au même article R. 343-4, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement de la classe 0 <<Comptes spéciaux>>, dans la rubrique 08 <<Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution>>, les mots: <<par les unions de sociétés mutuelles mentionnées à l'article R. 322-107>> sont remplacés par les mots: <<par les unions de sociétés d'assurances mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762091

Art. 9. - Les dispositions de l'article R. 342-21 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:

<<Au e, le mot <<travaille>> est remplacé par les mots <<exerce en régime d'établissement>>.

Il est introduit, faisant suite au e, un e bis ainsi rédigé:

<<e bis) la liste des pays où l'entreprise exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>> Le g est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341991

Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:

Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:

<<f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>> Le h est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990631

Art. 11. - A l'article R. 343-4 du code des assurances, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de capitaux permanents de la classe 1, le deuxième alinéa de la rubrique 11 <<Réserves>> est abrogé.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, au cinquième alinéa de la rubrique 21 <<Immobilisations en France>>, la mention: <<en application des articles R. 332-30 et R. 332-31>> est abrogée.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes financiers de la classe 5, les mots: <<avec les banques, agents de change, etc.>> sont remplacés par les mots: <<avec les banques, sociétés de bourse, etc.>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143526

Art. 12. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, dans la liste des comptes de tiers de la classe 4, la rubrique 462 <<Institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifiée comme suit: <<462. Institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la liste des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <<Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifié comme suit: <<07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

II. - A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, à la rubrique 27 <<Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l'entreprise>>, la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale (article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945)>> est remplacée par la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de tiers de la classe 4, au premier alinéa de la rubrique 46 <<Débiteurs et créditeurs divers>>, la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale (article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945)>> est remplacée par la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7, au premier alinéa de la rubrique 76 <<Produits accessoires en France>>, la mention:

<<des organismes régis par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est remplacée par la mention: <<des organismes régis par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <<Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifiée comme suit: <<07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341992

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.