Article (sans numéro) JORFARTI000001955230
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1991
Publié le13 novembre 1991
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101477A
IdentifiantJORFTEXT000000173207
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001571889
Art. 1er. - L'annexe VII de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifiée conformément au tableau ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989883
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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