Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 portant création d'écoles nationales supérieures d'ingénieurs;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie,
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
" Les recteurs d'académie, chanceliers des universités peuvent recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat."
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN