Article (sans numéro) JORFARTI000001898134
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-806 du 20 août 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1991
Publié le24 août 1991
PublicationJORF n°197 du 24 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170331D
IdentifiantJORFTEXT000000173220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commissions des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955875
Art. 1er. - Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre <<trois>> est remplacé par le nombre <<quatre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299282
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1183 du 6 juin 1945 · application
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 47 (Ab) · modification