Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001759311

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001373618

Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes et munitions de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs acquis à l'Etat par droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.

Article (sans numéro) JORFARTI000001759312

Art. 2. - Sont remis aux centres de déminage de la direction de la sécurité civile les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146723

Art. 3. - Sont remis aux établissements de la défense:

1. Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories;

2. Les armes de la 1re et de la 6e catégorie;

3. Les armes des 4e, 5e, 7e et 8e catégories lorsqu'elles ont subi une transformation;

4. Les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954034

Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Le ministère de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes et munitions. Il remet ceux dont il n'a plus l'utilisation à l'administration des domaines.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345142

Art. 4. - Sont remis à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions autres que ceux énumérés aux articles 2 et 3.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181428

Art. 5. - Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des tribunaux, les matériels de guerre, armes et munitions mentionnés aux articles 3 et 4 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur demande, mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.

La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent, selon le cas, aux établissements de la défense ou à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954035

Art. 6. - Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181429

Art. 7. - L'arrêté du 28 mars 1984 relatif au versement dans les établissements du matériel de l'armée de terre des armes et munitions appartenant à l'Etat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373619

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.