Arrêté du 13 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils

Article (sans numéro) JORFARTI000002348915

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001183837

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé sont modifiés de la façon suivante:

<<Modification mineure. - Modification qui n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques d'utilisation ou toute autre caractéristique qui affecterait la navigabilité du produit.

<<Modification majeure. - Toute autre modification qu'une modification mineure.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001376954

Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé est modifié de la façon suivante:

<<Art. 12. - Modifications:

<<12.1. Toute modification intéressant un aéronef (ou un élément d'aéronef) ayant reçu antérieurement un certificat de navigabilité doit faire l'objet d'un dossier de modification, établi suivant les mêmes règles que pour l'établissement du dossier technique du prototype.

<<12.2. Toute modification doit être approuvée.

<<a) Les modifications majeures sont approuvées par les services officiels;

<<b) Les modifications mineures sont approuvées:

<<- soit, directement, par les services officiels ou par une société de classification agréée;

<<- soit, indirectement, à travers une procédure agréée par le ministre chargé de l'aviation civile et mise en oeuvre par le titulaire d'un agrément de conception.

<<Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent être remplies:

<<- la modification doit être relative à l'un des produits mentionnés au répertoire des produits associé à l'agrément;

<<- la modification doit suivre la procédure décrite dans les spécifications d'agrément approuvées et relatives au classement des modifications et à leur approbation;

<<- le titulaire de l'agrément doit établir la conformité de la modification aux conditions de certification.

<<Si, à la suite d'un contrôle ou d'un événement en service, il s'avère que l'une de ces conditions n'est pas respectée, les services officiels définissent les conditions dans lesquelles les aéronefs devront être modifiés. Le titulaire de l'agrément doit fournir tous les éléments utiles à cette détermination.

<<12.3. Il est recommandé aux utilisateurs qui devraient apporter une modification à leur aéronef de faire étudier ou présenter cette modification par l'industriel responsable de la conception de type de l'appareil original. <<12.4. Le postulant à l'approbation d'une modification est responsable de cette modification et de son suivi.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002149211

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.