Article (sans numéro) JORFARTI000002145692
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 1991 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 1991
Publié le7 septembre 1991
PublicationJORF n°209 du 7 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENA9101747A
IdentifiantJORFTEXT000000173409
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié portant statut particulier des adjointes du service de santé scolaire;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955710
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507501
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 07/09/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000991325
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565606
Art. 4. - L'arrêté du 2 juillet 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373995
Art. 5. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 juillet 1985 · abroge