Article (sans numéro) JORFARTI000000987431
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R.243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.241-25 de ce code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1991
Publié le9 novembre 1991
PublicationJORF n°262 du 9 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9104018A
IdentifiantJORFTEXT000000173492
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R.241-25 et R.243-10;
Vu le décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires;
Vu les articles 13 et 14 du décret no 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail);
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512060
Art. 1er. - Le document prévu par l'article R.241-25 du code du travail et mentionné à l'article R.243-10 doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567903
Art. 2. - Le document est élaboré à l'initiative du chef de l'entreprise de travail temporaire. En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.
Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958452
Art. 3. - Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987432
Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 · application
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