Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 20 septembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Article (sans numéro) JORFARTI000000990862
Vu l'arrêté concerté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
a) Sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Nantes-Niort entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'autoroute A10 sur la commune de Granzay-Gript (Deux-Sèvres);
b) Sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) des communes du Bignon, de Montbert, Vieillevigne, Boufféré,
Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau,
Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Fontenay-le-Comte,
Saint-Martin-de-Fraigneau, Benet, Coulon, Magné, Bessines,
Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Fors et Granzay-Gript;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 26 avril 1990; Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la Vendée en date du 25 avril 1990;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 juin 1990;
Vu les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert,
Vieillevigne, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau, Sainte-Hermine;
Article (sans numéro) JORFARTI000001569297
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 13 juillet 1990 et 25 juillet 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Le Bignon, en date du 1er octobre 1990;
Montbert, en date du 21 septembre 1990;
Vieillevigne, en date du 10 septembre 1990;
Boufféré, en date du 3 septembre 1990;
Chavagnes-en-Paillers, en date du 3 septembre 1990;
Les Essarts, en date du 3 septembre 1990;
Saint-Martin-des-Noyers, en date du 7 septembre 1990;
Bournezeau, en date du 28 août 1990;
Sainte-Hermine, en date du 4 septembre 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146131
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002146132
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A83 Nantes-Niort entre La Cour Neuve, sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique), et l'échangeur avec la R.N. 137, sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée), d'une longueur d'environ 77 km, conformément au plan au 1/50000 (1) annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952519
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706678
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes du Bignon, de Boufféré et de Bournezeau:
- rapport de présentation;
- extrait du plan de zonage (1/5000 et 1/2000);
- liste des emplacements réservés;
- règlement.
Communes de Montbert, Vieillevigne, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
Saint-Martin-des-Noyers et Sainte-Hermine:
- rapport de présentation;
- extrait du plan de zonage (1/5000);
- liste des emplacements réservés;
- règlement.
Il sera procédé, en application de l'artice R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376155
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990863
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
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