Décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail

Article (sans numéro) JORFARTI000001706222

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001569085

Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots <<deux cent cinquante heures>> sont remplacés par les mots <<deux cent cinquante-quatre heures>>. La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346577

Art. 2. - Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises et des associations prévues à l'article L. 128 du code du travail aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe. Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.

Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre l'Etat et les entreprises visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376403

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.