Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1991

NatureArrêté

Signé le19 décembre 1991

Publié le27 décembre 1991

PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1991

AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NORCOMK9108004A

IdentifiantJORFTEXT000000174168

Référence

Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources    affectées au financement    du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no    89-1008 du 31 décembre 1989, JO du 27 décembre 1991, NOR COMK9108004A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;

Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,

Article (sans numéro) JORFARTI000001374908

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571316

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35000000F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350961

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application

Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application

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