Article 1 LEGIARTI000006623493
1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35 000 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1991
Publié le27 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORCOMK9108004A
IdentifiantLEGITEXT000006078444
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Article 2 LEGIARTI000006623492
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1991).