Article (sans numéro) JORFARTI000001186164
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le30 mars 1992
Publié le1er avril 1992
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1992
NORECOS9200006D
IdentifiantJORFTEXT000000174397
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 59-1350 du 16 novembre 1959 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique et le décret no 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de cette loi;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par le décret no 87-813 du 1er octobre 1987, et notamment ses articles 13 et 16 à 20,
Article (sans numéro) JORFARTI000001379092
Art. 1er. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par le décret du 16 novembre 1959 susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 1000 F.
<< En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 2000 F au moins et 15000 F au plus pour chaque infraction.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001321381
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie
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