Article 1 LEGIARTI000006534757
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le30 mars 1992
Publié le1er avril 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOS9200006D
IdentifiantLEGITEXT000006078952
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 59-1350 du 16 novembre 1959 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique et le décret no 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de cette loi;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par le décret no 87-813 du 1er octobre 1987, et notamment ses articles 13 et 16 à 20,
Article 2 LEGIARTI000006534756
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1992).