Décret n°92-303 du 30 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-303 du 30 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534756

Texte parentLEGITEXT000006078952

Référencearticle 2 du décret n°92-303 du 30 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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