Article (sans numéro) JORFARTI000002151169
Aux termes de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991,
<<l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit>>.
Le nouveau régime de l'aide juridictionnelle qui succède à l'aide judiciaire vous a été exposé par la circulaire SJ. 91-266 AB1 du 23 décembre 1991.
La présente circulaire qui a été annoncée par la précédente a pour objet de vous exposer le second volet de cette réforme:
L'aide à l'accès au droit;
Les conseils départementaux de l'aide juridique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184248
I. - L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
I.1. Définition
L'aide à l'accès au droit a deux objets:
- faciliter l'accès des plus démunis à l'information juridique et à la connaissance de leurs droits, en dehors de toute phase contentieuse;
- leur offrir ainsi la possibilité d'une défense organisée devant les commissions à caractère non juridictionnel ou devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
Non couverte par l'aide judiciaire, cette aide a été, ici ou là, l'objet d'initiatives locales des barreaux ou d'autres organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, des collectivités locales,
d'associations, de syndicats ou d'organismes sociaux.
Le législateur a estimé que, sans remettre en cause ce qui existe, il fallait essayer de mieux coordonner les interventions, permettre l'extension des initiatives et une meilleure couverture des besoins.
Aussi a-t-il consacré l'aide à l'accès au droit comme deuxième composante de l'aide juridique et corollaire nécessaire de l'aide juridictionnelle.
L'aide à l'accès au droit se décompose en deux branches: l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles (loi, art. 53) (1).
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