Article (sans numéro) JORFARTI000001320473
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100982A
IdentifiantJORFTEXT000000174752
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit >,
Article (sans numéro) JORFARTI000001900921
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1992, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152268
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S=6000000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C: a) C=O lorsque A.T.S. est inférieure à 1500000F;
b) C= 1 3 4-S A.T.S.
lorsque A.T.S. est comprise entre 1500000 F et 6000000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993830
Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé,
la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378227
Art. 4. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-437 du 30 juin 1989 · application
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