Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat de Polynésie

Article (sans numéro) JORFARTI000002351502

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001184804

Art. 1er. - Conformément à l'article 4 du décret no 68-20 du 5 janvier 1968 susvisé, les règles d'organisation du concours sur épreuves professionnelles à l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le concours ouvert pour le recrutement des secrétaires en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375143

Art. 2. - Le concours sur épreuves professionnelles destiné à l'établissement des listes d'aptitude au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat est organisé en application des dispositions suivantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957545

Art. 3. - Ce concours comporte deux épretves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.

Ces épreuves consistent en:

1o Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats se rapportant aux activités du territoire (durée: trois heures; coefficient 1).

2o L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée: trois heures; coefficient 1).

Article (sans numéro) JORFARTI000000992857

Art. 4. - Il est attribué à chaque épreuve une note numérique variant de 0 à 20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184805

Art. 5. - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite en totalisant les notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves de sélection.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve de sélection.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351503

Art. 6. - Le haut-commissaire fixe par arrêtés distincts:

1o La liste des membres du jury, le jury comprenant:

- le haut-commissaire de la Polynésie, président;

- le secrétaire général;

- le chef du personnel;

- un fonctionnaire du cadre A en service dans le territoire.

2o La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques de déroulement des épreuves de sélection.

3o La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves de sélection.

4o La liste de classement des candidats, conformément à l'ordre retenu et proposé par le jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184806

Art. 7. - Les candidats doivent adresser leur demande de participation au concours de sélection au service du personnel du haut-commissaire de la Polynésie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567941

Art. 8. - Le haut-commissaire convoque les candidats. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762953

Art. 9. - Chaque dossier de candidature sera vérifié et visé par le chef du bureau du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150740

Art. 10. - La commission de surveillance sera présidée par le secrétaire général du territoire, assisté de trois à cinq membres chargés de l'organisation matérielle, du contrôle et de la discipline dans les salles d'examen.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762954

Art. 11. - Le directeur général de l'administration et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.