Journal officiel · Décret
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1968
NatureDécret
Signé le5 janvier 1968
Publié le11 janvier 1968
PublicationJORF du 11 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702469
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 · application
Cité par 93 textes
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