Article (sans numéro) JORFARTI000000965453
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1990
Publié le9 décembre 1990
PublicationJORF n°286 du 9 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9010357A
IdentifiantJORFTEXT000000708606
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment ses articles 7 et 12;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121504
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, remplacer les mots: <<du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete>> par les mots: <<du procureur général près la cour d'appel de Papeete>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121411
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000965454
Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, ajouter après les mots <<du 13 mai 1968>> le mot <<modifié>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121505
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 · application
Arrêté du 7 juillet 1970 · modifie