Journal officiel · Loi
Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1966
NatureLoi
Signé le11 juillet 1966
Publié le12 juillet 1966
PublicationJORF du 12 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320643
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