La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037002182
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMISSIONS
administratives paritaires |
REPRÉSENTANTS
de l'administration |
GRADES REPRÉSENTES |
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
N° 8
Greffiers CEAPF |
2 |
2 |
Greffiers
Principaux |
1 |
1 |
Greffiers |
1 |
1 |
N° 9
Adjoints administratifs CEAPF |
3 |
3 |
Adjoints administratifs
Principaux 1re classe |
1 |
1 |
Adjoints administratifs
Principaux 2e classe |
1 |
1 |
Adjoints administratifs |
1 |
1 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes. »
Article 2 JORFARTI000037002184
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban
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